Conditions générales d’utilisation

1. DEFINITIONS
Contenu Editorial : ensemble des informations mises à la disposition des utilisateurs par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
Données Personnelles : informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM (à savoir l’accès à des documents de type .pdf) et/ou fournis dans le cadre de l’utilisation des services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
Formulaire : formulaire d’inscription, ou de demande d’informations, que l’utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, après avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation.
Lien Hypertexte : système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document à un autre, sur un même site web, ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
Services : ensemble des services, en particulier les services spécifiques, mis à disposition par SECTEUR-VERT MEDIA aux utilisateurs de son site internet  www.ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
Site Web : site internet mis à la disposition du public par le biais d’internet, à l’adresse URL http://www.ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM
Utilisateur : personne physique, majeure et capable, utilisant les services mis en ligne par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
SECTEUR-VERT MEDIA est l’exploitant du site www.ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM qui propose, entre autres, de l’information en ligne et des services spécifiques y afférants.
SECTEUR-VERT MEDIA peut être contactée à l’adresse suivante :
33 avenue du Général Sarrail, 75016 PARIS.

2. OBJET
Les services fournis par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM comprennent, principalement, des informations en ligne, relatives aux jardins et aux espaces verts, à destination des professionnels et des particuliers. Ces informations sont consultables gratuitement, sans abonnement payant. Toutefois, des abonnements payants sont proposés aux professionnels et ce, dans le cadre de l’utilisation des fiches « Distributeurs-Fabricants-Paysagistes-Végétal » du site www. ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services proposés par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM se fera dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation prévoient les dispositions contractuelles obligatoires qui régissent l’utilisation des services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
En utilisant le site ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, vous acceptez de respecter les Conditions d’Utilisation et de navigation ci-après définies, que vous soyez un « Visiteur » ou bien que vous soyez « Membre ». Le terme « Utilisateur » désigne indifféremment un Visiteur ou un Membre.

Les présentes Conditions d’Utilisation décrivent l’usage accepté par l’utilisateur des services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM et du contenu publié, sur ou par le biais des services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, ainsi que ses droits, obligations et restrictions concernant son utilisation des services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès à ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM  et à la souscription aux services proposés par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes Conditions d’Utilisation. Il appartient, en conséquence, à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le Site ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM. Tout usage des services, après modification des Conditions d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions d’Utilisation.
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L’utilisateur accepte de ne pas utiliser les comptes, nom d’utilisateur ou mot de passe d’un autre Membre, à aucun moment que ce soit, ou de divulguer son mot de passe à un tiers.
L’utilisateur accepte également d’avertir immédiatement SECTEUR VERT MEDIA, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son compte ou un accès à son mot de passe.
Si un utilisateur découvre qu’un tiers utilise de façon illicite des services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, nous le remercions de bien vouloir adresser immédiatement un mail à : contact@ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.

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4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisateur reconnaît que SECTEUR-VERT MEDIA est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
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Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM du contenu éditorial, ou de son site web, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

5. RESPONSABILITE
L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM apporte tout le soin qu’il estime nécessaire à la constitution du contenu éditorial. Toutefois ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial. A ce titre, ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation, par l’utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial.
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En outre, l’utilisateur garantit ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque, et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le site web et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
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Après la mise en ligne, l’utilisateur conserve l’ensemble des droits qu’il peut avoir sur un tel contenu, sous réserve de la licence limitée exposée ci-après.
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L’utilisateur s’engage, en outre, à prendre en charge toutes les redevances, droits d’auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout contenu, publié par ses soins, sur ou par le biais des services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.

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- Viole les droit à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tout autre droit de quelque personne que ce soit.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET
L’utilisateur déclare bien connaître internet, ses pratiques, ses caractéristiques et ses limites. Il reconnaît en particulier :
- Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont aucunement protégées, notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels;
- Que la communication, par l’utilisateur, d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls;
- Avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers ou que la confidentialité des échanges sera garantie.
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM informe l’utilisateur de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur internet, connus sous le nom de « Netiquette », ainsi que de différents codes de déontologie.
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ne saurait être tenu responsable et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le contenu publié par les utilisateurs ou l’exactitude et la fiabilité du contenu publié par les utilisateurs sur ou par le biais des services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, qu’il ait été fourni par des utilisateurs des services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ou qu’il ait pour origine les équipements ou la programmation associée utilisés dans les services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
L’inclusion de tout lien vers un site internet, dans les services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, ne signifie pas que ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM approuve ou soutienne le site accessible par ce lien. ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ne saurait en aucun cas être tenu responsable des publicités de tiers, ou des applications de tiers, qui sont publiées sur ou par le biais des services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, ni des biens ou services fournis par ses annonceurs. ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ne saurait être tenu responsable de tout problème ou mauvais fonctionnement technique.

7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.
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L’utilisateur reconnaît que ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au Site ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.

8. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
8.1 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES « LIBRES »
L’accès, en mode de lecture simple, aux contenus éditoriaux et aux services proposés par le site ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM (consultation des fiches d’informations, réception de la newsletter, etc.) est libre et gratuit pour l’utilisateur.
8.2 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES « SPECIFIQUES »
L’accès aux services spécifiques (utilisation et renseignement des fiches d’informations « Distributeurs-Fabricants-Paysagistes-Végétal »), mis à disposition par ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, n’est possible, pour l’utilisateur, qu’après avoir souscrit un abonnement payant, renouvelable par tacite reconduction. L’utilisation des services, et en particulier les services payants, suppose donc le respect, par l’utilisateur, d’une procédure d’inscription par laquelle celui-ci doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription par un clic sur l’icône intitulée « J’accepte les Conditions d’Utilisation : envoi des données ».
Plus généralement, toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

9. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM collecte des informations fournies par les utilisateurs par le biais d’un formulaire ou directement envoyées par les utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site www.ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM soit conforme aux lois en vigueur.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant.
L’utilisateur peut exercer ce droit, à tout moment, par l’envoi d’un e-mail à la rubrique « contact » de notre site Internet dans le but de rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai d’environ 15 jours avant la prise en compte de la demande de l’utilisateur.
ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

10. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les réclamations ne seront reçues que par Lettre Recommandée avec AR adressée à SECTEUR-VERT MEDIA et ce, dans un délai maximum de dix jours après la date d’inscription.
Tout litige avec un client sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

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